ARTICLE 1 DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :
« Bon(s) Cadeau(x)» : désigne(nt) le(s) bon(s) cadeau(x) Stéphanie Atsé.
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : https://shiatsudijon.com
«Stéphanie Atsé » : désigne le nom commercial, de l’activité professionnelle de Stéphanie Atsé, sous le statut d’entrepreneur individuel ayant sa domiciliation à l’Immeuble Point médical, Rond-point de la Nation 21000 Dijon, et immatriculée sous le numéro de Siret 53074994400019.
ARTICLE 2 OBJET DES CGVU
Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Bons Cadeaux émis et distribués par Stéphanie Atsé.
ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR
Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Stéphanie Atsé auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les bons cadeaux proposés à la vente par Stéphanie Atsé sur son Site.
Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent dès l’émission du Bon Cadeau et sont valables pendant toute la validité du bon cadeau.
Le client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
Stéphanie Atsé se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle réglementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 4 COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DU BON CADEAU
La commande et l’achat du Bon Cadeau se font via le Site. Stéphanie Atsé a mis en ligne deux documents téléchargeables et imprimables par le client.
Le premier document est le Bon cadeau en lui-même. Le client doit y inscrire la prestation choisie et la date de validité du Bon cadeau (1 an à compter de la date d’achat; la date reportée sur le chèque du client faisant foi). Le deuxième document est une fiche de renseignements sur lequel le client communique ses coordonnées et adresse de facturation. Pour que la commande puisse être enregistrée, ce document doit être envoyé, accompagné du règlement du Bon cadeau par chèque, à Stéphanie Atsé Immeuble Point médical, Rond-point de la Nation 21000 Dijon.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès la réception de la commande du client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail ou à défaut par SMS. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé.
Le client accepte que sa commande soit enregistrée à la date inscrite sur son chèque. Cette dernière vaut preuve de la nature de la transaction et de la a date limite d’utilisation du Bon cadeau (1 an à compter de cette date).
Le Bon Cadeau est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, en envoyant un chèque bancaire français à l’adresse suivante : Stéphanie Atsé Immeuble Point médical, Rond-point de la Nation 21000 Dijon à l’ordre de Stéphanie Atsé.
L’intégralité du montant de la commande est débitée du compte Bancaire du client lors de la confirmation de la commande par Stéphanie Atsé.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le paiement par chèque bancaire français et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.
ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception du Bon Cadeau, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit, dans ce délai, informer Stéphanie Atsé de sa décision de se rétracter, par courrier adressé à Stéphanie Atsé ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@shiatsudijon.com
Le client devra détruire faire preuve de bonne foi en détruisant le Bon Cadeau en sa possession.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le client, Stéphanie Atsé s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du client de se rétracter.
ARTICLE 6 ANNULATION DU FAIT DE Stéphanie Asté
Si Stéphanie Atsé était exceptionnellement amenée à annuler la prestation, il sera proposé au client un re-crédit de son moyen de paiement par un chèque au prix de la prestation initialement réservée. A moins que le participant ne souhaite un report de la date pour la ou les prestations qui avaient été commandées.
ARTICLE 7 PRESENTATION DES BONS CADEAUX
Les Bons Cadeaux sont délivrés par Stéphanie Atsé au client et représentent un mode de paiement que le bénéficiaire du Bon Cadeau peut utiliser pour acheter une prestation offerte à la vente par Stéphanie Atsé selon les conditions exposées ci-après.
Les Bons Cadeaux sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès de Stéphanie Atsé.
Les Bons Cadeaux peuvent être achetés par le client et être utilisés par un tiers (le bénéficiaire).
Stéphanie Atsé est libre d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Chèque Cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le client.
Les Bons Cadeaux sont nominatifs.
ARTICLE 8 CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX
Comment utiliser les Bons Cadeaux ?
Les Bons Cadeaux s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale du bon cadeau n’est valable que sur les prix publics appliqués à Stéphanie Atsé.
Aucun Bon Cadeau ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des prestations à Stéphanie Atsé est soumis à la présentation du Bon Cadeau.
Les achats de prestations offertes à la vente par Stéphanie Atsé sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles auprès de Stéphanie Atsé.
Où utiliser les Bons Cadeaux ?
Les Bons Cadeaux sont utilisables exclusivement à Stéphanie Atsé Immeuble point médical, Rond-point de la Nation 21000 Dijon et sont non cumulables avec les soldes, les promotions.
ARTICLE 9 DUREE DE VALIDITE DES BONS CADEAUX
Les Bons Cadeaux sont valables 1 an à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les Bons Cadeaux (voir ARTICLE 4).
En fin de validité, les Bons Cadeaux ne peuvent plus être utilisés.
ARTICLE 10 PERTE ET VOL DES BONS CADEAUX
Les Bons Cadeaux perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement.
Le client ne pourra pas faire opposition auprès de Stéphanie Atsé en cas de perte ou de vol d’un Bon Cadeau.
Le client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons Cadeaux.
ARTICLE 11 RECLAMATIONS
Pour toute contestation ou réclamation concernant la vente du Bon Cadeau, le client est invité à écrire à l’adresse électronique suivante contact@shiatsudijon.com dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande.
ARTICLE 12 ACCES AU SITE – RESPONSABILITE
Stéphanie Atsé s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir.
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de Stéphanie Atsé, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de Stéphanie Atsé ne puisse être engagée.
De même, Stéphanie Atsé ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le client ainsi qu’aux dommages subis par le client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.
ARTICLE 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels Stéphanie Atsé ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, Stéphanie Atsé dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.
Ainsi, la reproduction de tous les éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.
ARTICLE 14 DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Stéphanie Atsé est amenée à collecter des données personnelles concernant le client lors notamment du traitement de sa commande.
Certaines informations demandées au client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider la commande.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés » modifiée, le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercice de ces droits, il suffit d’en faire la demande en mentionnant son nom, prénom et adresse complète par courrier adressé à Stéphanie Atsé Immeuble Point médical, Rond-point de la Nation 21000 Dijon ou par e-mail à l’adresse suivante contact@shiatsudijon.com.
ARTICLE 15 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le client de commander et d’acheter un Bon Cadeau emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Stéphanie Atsé.
ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE ET LITIGES
De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.